1 – Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Fanny Delmatti Gestion&Administration  représentée par Fanny Delmatti et de son client particulier ou professionnels dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Secrétariat

• Assistance administrative

• Conseil en organisation

• Tout autres travail de bureautique, internet et de rédaction

(liste non-exhaustive)

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties prévaloir sur les présentes CGV.

 

2 – Lieux et durée d’intervention

 

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser.

 

3 – Devis et validité des commandes

Pour confirmer sa commande de manière définitive, le client doit retourner à Fanny Delmatti Gestion&Administration, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « bon pour accord » et les conditions générales de vente CGV signées sans aucune modification ainsi que le cachet commercial pour les professionnels.

En cas de confirmation de commande par mail, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du client aux CGV figurant dans le mail d’envoi du devis.

Un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.

À défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, Fanny Delmatti Gestion&Administration se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

4 – Réalisation

Fanny Delmatti Gestion&Administration s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités, à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).

Le client s’engage à mettre à disposition de Fanny Delmatti Gestion&Administration  tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Fanny Delmatti Gestion&Administration rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à  Fanny Delmatti Gestion&Administration  et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

5 – Livraison par voie postale

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Fanny Delmatti Gestion&Administration , mais du transporteur choisi par le client. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

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6 – Tarifs et règlement

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• Tarifs

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Fanny Delmatti Gestion&Administration  et valable un mois. 

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signés sont parvenus à Fanny Delmatti Gestion&Administration .
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés TTC (TVA de 20 % applicable).
Les frais de livraison engagés par Fanny Delmatti Gestion&Administration  seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.

Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur ainsi que tout déplacement supérieur à 30 km du siège social de l’entreprise.

 

• Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à  Fanny Delmatti Gestion&Administration  à réception de la facture par virement ou chèque UNIQUEMENT. Le règlement en espèce sera accepté contre un récépissé pour les particuliers seulement à la fin de la mission. 

Fanny Delmatti Gestion&Administration ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
– du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
– des conditions générales de vente signées
– d’un règlement correspondant à l’acompte de 30 % si celui-ci est mentionné dans le devis
 

• Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur devra verser des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. À compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441 -6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêts ou indemnités que Fanny Delmatti Gestion&Administration  pourrait réclamer.

En outre, Fanny Delmatti Gestion&Administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

• Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Fanny Delmatti Gestion&Administration .

 

7 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant Fanny Delmatti Gestion&Administration .

La responsabilité de  Fanny Delmatti Gestion&Administration  ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Fanny Delmatti Gestion&Administration  des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

8 – Force majeure

La responsabilité de Fanny Delmatti Gestion&Administration  ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, Fanny Delmatti Gestion&Administration n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

9 – Collaboration

Le client remettra toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Fanny Delmatti Gestion&Administration  par écrit.

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10 – Responsabilité

Fanny Delmatti Gestion&Administration s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir le règlement des échéances à jour de toutes les polices d’assurances nécessaires.

Fanny Delmatti Gestion&Administration se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…)

 

11 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Fanny Delmatti Gestion&Administration  jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

 

12 – Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Fanny Delmatti Gestion&Administration. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.